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  • Abus de position dominante et abus de dépendance économique

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    Dans la vie des entreprises en Belgique, il existe une tension fondamentale entre, d’une part, la liberté contractuelle des entreprises et, d’autre part, la nécessité de protéger les entreprises contre les comportements qui dépassent les limites d’une relation concurrentielle ou contractuelle normale.

    Un donneur d’ordre important peut utiliser son poids commercial pour négocier des conditions avantageuses. Une entreprise peut également, en principe, décider avec quels fournisseurs, sous-traitants ou clients elle collabore, à quel prix elle contracte et à quelles conditions elle met fin à un contrat. Le droit économique belge n’interdit en effet pas aux entreprises de disposer d’une position de négociation plus forte que celle de leurs partenaires commerciaux. Cette liberté n’est toutefois pas illimitée.

    Lorsqu’une entreprise utilise sa position économique pour restreindre la concurrence, il peut être question d’un abus de position dominante. Lorsqu’une entreprise abuse, en revanche, de la dépendance particulière dans laquelle se trouve une autre entreprise, il peut être question d’un abus de dépendance économique, même lorsque l’entreprise concernée n’occupe pas de position dominante sur le marché.

    Bien que ces deux mécanismes juridiques paraissent, à première vue, très similaires, ils diffèrent fondamentalement quant à leurs conditions d’application, à leur point de départ économique et à la preuve à apporter.

    Cette distinction est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises. Une entreprise de transport peut, par exemple, dépendre dans une large mesure d’un seul donneur d’ordre, sans que celui-ci occupe une position dominante sur le marché des services de transport. Inversement, une entreprise occupant une position dominante sur le marché peut abuser de cette position à l’égard de plusieurs partenaires commerciaux, sans que chacun de ces partenaires soit individuellement dépendant sur le plan économique.

    1. Deux interdictions distinctes au sein du livre IV du CDE

      Les deux mécanismes juridiques figurent dans le livre IV du Code de droit économique (CDE), qui régit la protection de la concurrence.

      L’interdiction de l’abus de dépendance économique a été introduite par la loi du 4 avril 2019 et est entrée en vigueur le 22 août 2020. Elle visait à protéger également les entreprises qui se trouvent dans une position vulnérable à l’égard d’un partenaire commercial, sans que ce partenaire occupe nécessairement une position dominante sur le marché pertinent.

      A. Article IV.2 CDE : abus de position dominante

        L’article IV.2 CDE interdit à une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci.

        Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lorsque les comportements concernés relèvent également du champ d’application du droit européen de la concurrence.

        La notion d’abus de puissance économique est souvent utilisée, dans la pratique, comme terme générique. Sur le plan juridique, il importe toutefois de formuler les choses avec précision : l’article IV.2 CDE n’interdit pas la détention d’une puissance économique en tant que telle, mais l’abus d’une position dominante sur un marché pertinent.

        Une entreprise peut donc être de grande taille, détenir une part de marché importante ou occuper une position de négociation forte. Elle peut également utiliser cette position pour exercer une concurrence efficace. La responsabilité particulière qui incombe à une entreprise en position dominante implique toutefois qu’elle ne puisse pas, par son comportement, porter illégalement atteinte à une concurrence effective.

        B. Article IV.2/1 CDE : abus de dépendance économique

        L’article IV.2/1 CDE interdit à une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position de dépendance économique dans laquelle se trouvent une ou plusieurs autres entreprises, lorsque la concurrence est susceptible d’en être affectée sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci.

        La définition légale figure à l’article I.6, 12bis°, CDE. La dépendance économique est une position de sujétion à l’égard d’une ou plusieurs entreprises, caractérisée par l’absence d’alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables. Cette dépendance doit permettre à l’autre entreprise d’imposer des prestations ou des conditions qui ne pourraient pas être obtenues dans des circonstances normales de marché.

        Le législateur a ainsi établi une distinction importante. Pour l’application de l’article IV.2/1 CDE, l’entreprise concernée ne doit pas nécessairement maîtriser l’ensemble du marché. Il suffit que sa position à l’égard d’un partenaire commercial déterminé crée une dépendance telle qu’elle puisse imposer des conditions qu’elle ne pourrait pas obtenir dans des conditions normales de concurrence.

        Cela ne signifie toutefois pas que toute inégalité contractuelle ou toute condition imposée unilatéralement soit interdite. En matière de dépendance économique également, il doit y avoir un abus et une atteinte potentielle à la concurrence.

        2. Les principales similitudes

        A. La puissance n’est pas interdite en soi

          Malgré la différence de champ d’application, les deux interdictions ont un fondement juridique commun.

          Tant en matière de position dominante qu’en matière de dépendance économique, la loi distingue l’existence d’une position forte de l’abus qui en est fait.

          Un donneur d’ordre important peut obtenir de meilleurs tarifs grâce à son volume d’achat. Un transporteur disposant d’un parc de véhicules spécialisés peu répandus peut, à son tour, bénéficier d’une position de négociation forte. Un distributeur peut dépendre d’une marque connue, tandis qu’un fournisseur peut dépendre d’un seul canal de vente important.

          De telles situations ne sont pas automatiquement illicites.

          B. L’abus est au centre de l’analyse

          Les deux interdictions visent l’abus commis par une entreprise qui utilise sa position économique à l’égard d’autres acteurs du marché.

          Il peut s’agir, par exemple, de l’imposition de prix ou de conditions contractuelles inéquitables, de l’application, sans justification objective suffisante, d’un traitement inégal à des partenaires commerciaux comparables, de la limitation des débouchés ou de l’accès au marché, de l’imposition d’obligations sans lien raisonnable avec la transaction concernée et de l’utilisation d’une position forte pour évincer des concurrents ou restreindre illégalement la liberté de négociation des partenaires commerciaux.

          Ces exemples ne constituent pas des constatations automatiques d’une infraction. L’appréciation dépend toujours des comportements concrets, du marché pertinent, du contexte économique et des effets possibles sur la concurrence.

          C. L’atteinte au marché

          Un élément essentiel est que les deux dispositions relèvent du droit de la concurrence, et pas exclusivement du droit des contrats.

          Une entreprise ne peut donc pas se limiter à affirmer qu’une condition déterminée est inéquitable ou qu’elle subit une perte financière. Pour appliquer l’article IV.2 ou IV.2/1 CDE, il faut également examiner si le comportement affecte effectivement ou est susceptible d’affecter la concurrence sur le marché concerné.

          Dans le cadre de l’article IV.2/1 CDE, cette atteinte ne doit pas déjà s’être pleinement réalisée : la loi mentionne expressément que la concurrence est susceptible d’être affectée. Une atteinte potentielle concrètement démontrable peut donc suffire, pour autant qu’elle soit suffisamment étayée.

          L’Autorité belge de la concurrence (ABC) est compétente pour enquêter sur les infractions aux deux dispositions et les constater.

          3. Les différences fondamentales

          A. La position de puissance économique

            La principale distinction réside dans le fait que la position dominante concerne la puissance économique d’une entreprise sur un marché pertinent, tandis que la dépendance économique concerne la sujétion particulière d’une autre entreprise à l’égard de son partenaire commercial.

            En matière d’abus de position dominante, l’analyse part du marché pertinent, de la part de marché, de la pression concurrentielle, des barrières à l’entrée et d’autres facteurs révélateurs de la puissance économique.

            En matière d’abus de dépendance économique, l’analyse part de la relation commerciale concrète, des alternatives, des possibilités de changement de partenaire et des conditions imposées à l’entreprise dépendante.

            Pour établir une infraction à l’article IV.2 CDE, il faut d’abord démontrer que l’entreprise concernée occupe une position dominante sur le marché pertinent ou dans une partie substantielle de celui-ci.

            Une telle position n’est pas déterminée exclusivement par la taille de l’entreprise ou son chiffre d’affaires. Ce qui importe avant tout, c’est de savoir si l’entreprise peut se comporter, dans une mesure appréciable, indépendamment de ses concurrents, de ses clients et de ses fournisseurs. À cette fin, il faut notamment délimiter le marché de produits et le marché géographique pertinents et examiner les rapports de concurrence. Une part de marché élevée peut constituer un indice important, mais elle n’est pas nécessairement décisive à elle seule.

            Dans le cadre de l’article IV.2/1 CDE, l’accent est mis ailleurs. L’entreprise concernée ne doit pas nécessairement détenir une position dominante sur le marché. Il ne suffit toutefois pas non plus qu’elle soit simplement plus grande que son cocontractant. Il doit exister une position de dépendance économique juridiquement pertinente, telle que définie à l’article I.6, 12bis°, CDE : « la position de sujétion d’une entreprise à l’égard d’une ou plusieurs autres entreprises caractérisée par l’absence d’alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables, permettant à celle-ci ou à chacune de celles-ci d’imposer des prestations ou des conditions qui ne pourraient pas être obtenues dans des circonstances normales de marché ».

            Une entreprise peut donc ne pas détenir de position dominante sur le marché général et néanmoins créer une position de dépendance économique à l’égard d’un ou de plusieurs partenaires commerciaux spécifiques. C’est précisément pour cette situation que l’article IV.2/1 CDE offre une protection supplémentaire.

            B. La dépendance

            En matière d’abus de position dominante, l’analyse porte avant tout sur la puissance de l’entreprise concernée sur le marché. La question est de savoir si cette position lui permet de se comporter, dans une mesure appréciable, indépendamment des autres acteurs du marché.

            En matière de dépendance économique, il faut, en revanche, examiner concrètement si l’entreprise lésée dispose d’une alternative raisonnablement équivalente.

            À cet égard, les éléments suivants sont notamment pertinents : la concentration du chiffre d’affaires, la disponibilité d’alternatives, les coûts de changement de partenaire, le délai, les investissements spécifiques et le risque de représailles.

            Aucun de ces éléments n’est décisif à lui seul. Une proportion élevée du chiffre d’affaires réalisée auprès d’un seul client peut constituer un élément de preuve important, mais ne prouve pas automatiquement une dépendance économique. Inversement, une proportion plus faible n’exclut pas nécessairement la dépendance lorsque le client concerné donne accès à un canal de distribution indispensable ou lorsque de réelles alternatives font défaut.

            Le critère légal reste de savoir si une alternative raisonnablement équivalente est disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables.

            C. La concurrence

            Les deux dispositions exigent une atteinte potentielle à la concurrence, mais l’analyse économique diffère.

            Dans le cadre de l’article IV.2 CDE, il est examiné comment le comportement d’une entreprise dominante influence la concurrence sur le marché pertinent. Cela peut, par exemple, se produire par l’éviction de concurrents, la limitation de l’accès à des débouchés essentiels ou l’imposition de conditions inéquitables qui perturbent le fonctionnement du marché.

            Dans le cadre de l’article IV.2/1 CDE, il faut examiner comment l’abus de la relation de dépendance est susceptible d’affecter la concurrence sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci.

            Cette distinction est importante : la victime individuelle et le marché sur lequel la concurrence est affectée ne se confondent pas nécessairement.

            Un transporteur peut, par exemple, subir un préjudice considérable parce qu’un donneur d’ordre met unilatéralement fin à un contrat. Cela ne prouve pas encore, en soi, une violation de l’article IV.2/1 CDE. Il faut également démontrer que le comportement est susceptible d’affecter la concurrence sur le marché concerné.

            À l’inverse, un comportement qui ne cause qu’un préjudice direct limité à une entreprise individuelle peut néanmoins être pertinent au regard du droit de la concurrence lorsqu’il s’inscrit dans une pratique susceptible de perturber la concurrence sur le marché.

            4. Quels comportements peuvent relever des interdictions ?

            A. Prix et conditions contractuelles inéquitables

              Un donneur d’ordre peut, par exemple, imposer à un sous-traitant un tarif économiquement intenable, tout en lui imposant des conditions que le sous-traitant ne peut guère négocier.

              Un prix bas n’est toutefois pas automatiquement un prix inéquitable au sens du droit de la concurrence. De même, une clause contractuelle n’est pas illicite du seul fait qu’elle est défavorable à l’une des parties.

              L’appréciation exige une analyse des circonstances dans lesquelles le prix ou la condition est imposé, du contexte économique et des effets possibles sur la concurrence.

              En matière de position dominante, l’abus doit découler de la position dominante sur le marché pertinent. En matière de dépendance économique, la possibilité d’imposer des conditions inéquitables doit être liée à la sujétion particulière du partenaire commercial et à l’absence d’alternatives raisonnables.

              B. Discrimination entre partenaires commerciaux

              Une entreprise peut appliquer des prix ou des conditions contractuelles différents à différents partenaires commerciaux. Cela n’est pas interdit en soi.

              La situation devient juridiquement problématique lorsque des prestations comparables sont soumises, sans justification suffisante, à des conditions inégales et qu’il en résulte un désavantage dans la concurrence, dans les limites des conditions d’application de l’interdiction concernée.

              Un donneur d’ordre dans le secteur du transport qui impose, par exemple, des conditions substantiellement différentes à deux sous-traitants comparables n’agit donc pas automatiquement de manière illicite. Les différences peuvent être justifiées par les volumes, les prestations, les risques ou d’autres facteurs objectifs.

              La question est de savoir si la différence de traitement peut se justifier sur les plans économique et juridique et si les conditions applicables pour caractériser un abus sont remplies.

              C. Refus ou cessation d’une relation commerciale

              Une entreprise dispose, en principe, de la liberté de ne pas contracter ou de mettre fin à une relation commerciale conformément aux règles contractuelles applicables.

              Cette liberté peut toutefois être limitée par le droit de la concurrence. Un refus de livrer, d’acheter ou de poursuivre la collaboration peut, par exemple, être problématique lorsqu’il s’inscrit dans une pratique abusive d’une entreprise dominante ou d’une entreprise qui exploite sa position de dépendance économique.

              L’appréciation doit porter sur la nature de la relation, les obligations contractuelles existantes, la disponibilité d’alternatives et les effets sur la concurrence.

              Une résiliation irrégulière sur le plan contractuel ne constitue d’ailleurs pas automatiquement une infraction à l’article IV.2 ou IV.2/1 CDE. Le droit des contrats et le droit de la concurrence répondent à des questions différentes.

              5. Mise en œuvre et sanctions

              L’Autorité belge de la concurrence est compétente pour enquêter sur les infractions à l’article IV.2 et à l’article IV.2/1 CDE et les constater.

              En cas d’infraction à l’article IV.2 CDE, des amendes pouvant en principe atteindre 10 % du chiffre d’affaires des entreprises ou associations d’entreprises concernées peuvent être infligées. Pour l’abus de dépendance économique, l’article IV.70, § 2, CDE prévoit un plafond spécifique de 2 % du chiffre d’affaires. Le régime légal prévoit également des astreintes et des possibilités de mesures provisoires.

              Une entreprise qui a elle-même subi un préjudice peut, en outre, introduire une action en dommages et intérêts dans les conditions applicables. À cet égard, il faut tenir compte des règles particulières relatives aux actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence, figurant dans le livre XVII du CDE.

              Il importe de distinguer les compétences de l’ABC de celles du juge civil. L’ABC veille au respect du droit de la concurrence dans l’intérêt général et peut infliger des sanctions, mais n’accorde pas elle-même d’indemnisation individuelle à l’entreprise lésée.

              Pour plus d’information, consultez également les sites web et documents officiels ci-après :