Accès à la profession

Le métier de transporteur routier est strictement réglementé. Devenir entrepreneur de transport ne s’improvise pas. L’accès à la profession repose sur un ensemble de règles. Au niveau européen par le Règlement 1071/2009 et en Belgique par la Loi du 15 juillet 2013.

Lettres de voitures CMR

La loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route impose qu’une lettre de voiture soit établie pour chaque envoi, conformément aux dispositions de la Convention CMR.

E-cmr : Lettre de voiture électronique

Le 1er décembre 2017 a débuté le projet pilote BeNeLux portant sur l’utilisation de la lettre de voiture électronique (e-CMR) dans le transport routier intra-Benelux. L’essai est limité au transport de fret intra-Benelux et peut concerner aussi bien le transport entre les pays du Benelux que le transport national, y compris le cabotage. L’essai initial avait une durée de 3 ans. Il a entretemps été prolongé jusqu’en 2025.

Conditions Générales de Transport

Les conditions générale de transport sont un instrument juridique important dans la relation entre le donneur d’ordres, le chargeur, le transporteur et le destinataire. En transport international, cette relation entre les différents acteurs du monde logistique est juridiquement encadrée par la Convention CMR.

Temps de conduite/repos & Tachygraphe

Les dispositions du règlement 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos dans le transport par route sont d’application sur tous déplacements effectués dans leur totalité ou en partie sur le réseau routier ouvert au public, par des véhicules en charge ou à vide, destinés au transport de marchandises par des véhicules dont la masse maximale autorisée, y compris celle des remorques ou des semi-remorques, dépasse les 3,5 tonnes. Le règlement s’applique tant pour les transports pour compte propre que pour les transports pour compte de tiers.