L’UPTR propose à ses membres un service « Récupération de créances », sur mesure, adapté aux spécificités du secteur transport.
L’UPTR se charge pour vous de la récupération de vos factures impayées.
Dans l’optique de minimiser au maximum vos coûts, les tarifs de ce service reposent sur le principe suivant : « No cure no pay ».
En d’autres termes et de manière générale, seuls des frais administratifs d’un montant très limité seront facturés aux membres de l’UPTR pour qui nous ne parviendrions pas à récupérer quoique ce soit.
Comment ça marche ?
Une fois votre facture émise par votre programme de comptabilité, vous allez suivre votre « balance âgée » et adresser vos rappels.
Si, après cette phase de suivi de vos factures en interne, vous n’êtes toujours pas payé, la suite ne relève plus de votre métier – mais d’un autre professionnel – et le processus devient le suivant :
1. PHASE AMIABLE
- Transmission des factures impayées à votre avocat sur une plate-forme informatisée,
- Envoi d’une mise en demeure le jour-même avec majoration des intérêts contractuels (10 % par an) et de l’indemnité de 10 % du montant de la facture (clause pénale contractuelle),
- Analyse des réactions éventuelles et réponse circonstanciée par l’avocat
2. PHASE JUDICIAIRE
- Après 10 jours, autorisation donnée à l’avocat de poursuivre la procédure devant le tribunal de l’entreprise et citation d’huissier automatique,
- Analyse des réactions éventuelles et réponse circonstanciée par l’avocat,
- 10 jours ouvrables plus tard, comparution à l’audience du tribunal fixée par l’huissier,
- Analyse des réactions éventuelles et réponse circonstanciée par l’avocat,
- Comparution à l’audience d’introduction en débats succincts et obtention d’un jugement condamnant le débiteur à toutes les sommes demandées sur production d’un dossier,
- Exécution (signification et saisies, appel au cautionnement)
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