Dossiers
d’information

Le secteur Transport & Logistique est très réglementé. La gestion d’une entreprise impose de pouvoir compter sur une information de qualité. L’UPTR met en ligne une sélection de dossiers d’information d’actualité ou d’importance prioritaire pour les transporteurs et logisticiens.

Accès à la profession

Le métier de transporteur routier est strictement réglementé. Devenir entrepreneur de transport ne s’improvise pas. L’accès à la profession repose sur un ensemble de règles. Au niveau européen par le Règlement 1071/2009 et en Belgique par la Loi du 15 juillet 2013.

Lettres de voitures CMR

La loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route impose qu’une lettre de voiture soit établie pour chaque envoi, conformément aux dispositions de la Convention CMR.

Conditions Générales de Transport

Les conditions générale de transport sont un instrument juridique important dans la relation entre le donneur d’ordres, le chargeur, le transporteur et le destinataire. En transport international, cette relation entre les différents acteurs du monde logistique est juridiquement encadrée par la Convention CMR.

E-cmr : Lettre de voiture électronique

Le 1er décembre 2017 a débuté le projet pilote BeNeLux portant sur l’utilisation de la lettre de voiture électronique (e-CMR) dans le transport routier intra-Benelux. L’essai est limité au transport de fret intra-Benelux et peut concerner aussi bien le transport entre les pays du Benelux que le transport national, y compris le cabotage. L’essai initial avait une durée de 3 ans. Il a entretemps été prolongé jusqu’en 2025.

Temps de conduite/repos & Tachygraphe

Les dispositions du règlement 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos dans le transport par route sont d'application sur tous déplacements effectués dans leur totalité ou en partie sur le réseau routier ouvert au public, par des véhicules en charge ou à vide, destinés au transport de marchandises par des véhicules dont la masse maximale autorisée, y compris celle des remorques ou des semi-remorques, dépasse les 3,5 tonnes. Le règlement s’applique tant pour les transports pour compte propre que pour les transports pour compte de tiers.

Formations continues obligatoires ‘Code 95’

Le chauffeur professionnel qui souhaite obtenir la prolongation de son aptitude professionnelle doit suivre 35 heures de cours de formation continue, par module de minimum 7 heures, sur une période de référence de 5 ans et ce, dans un centre agréé.

Formations ADR

L’Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route (ADR) implique que les conducteurs de véhicules transportant des produits dangereux disposent d’un certificat de formation ADR.

Loi postale

Les transporteurs et logisticiens n’ignorent pas que, durant de longues années, l’UPTR s'est souciée de la problématique de l'assurance dans le monde du transport et a mis tout en œuvre pour permettre aux transporteurs de trouver une réponse professionnelle et adaptée aux risques spécifiques auxquels ils sont quotidiennement exposés.

Assurances

Les transporteurs et logisticiens n’ignorent pas que, durant de longues années, l’UPTR s'est souciée de la problématique de l'assurance dans le monde du transport et a mis tout en œuvre pour permettre aux transporteurs de trouver une réponse professionnelle et adaptée aux risques spécifiques auxquels ils sont quotidiennement exposés.

Brexit et documents douaniers

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a définitivement quitté l’Union européenne. Les règles européennes applicables aux relations avec la Grande-Bretagne, notamment en matière de TVA et de douanes, sont désormais les règles appliquées aux relations avec un Etat tiers à l’Union européenne.

Barèmes conditions salariales et de travail CP 140.03 & 226

Le poste salarial constitue le premier poste de coût d’une entreprise belge de transport. Le secteur Transport & Logistique est l’un des secteurs dans lequel les salaires sont les plus complexes à gérer.

Fonds social Transport et Logistique (FSTL)

Le FSTL, c’est le nom officiel du fonds de sécurité d’existence pour les ouvriers du secteur transport C’est à ce fonds que tous les employeurs ressortissant à la CP 140.03 cotisent mensuellement, (via une retenue de l’ONSS sur la masse salariale brute de leurs ouvriers).

Concurrence loyale

Dans l’attende de la transposition de la Directive UE 2020/1057, dans les 27 Etats-membres, pour le 2 février 2022, les entreprises de transport restent soumises, pour leurs chauffeurs salariés, à une invraisemblable liste d’obligations, différentes dans chaque pays qu’ils traversent.

Détachement

Dans l’attende de la transposition de la Directive UE 2020/1057, dans les 27 Etats-membres, pour le 2 février 2022, les entreprises de transport restent soumises, pour leurs chauffeurs salariés, à une invraisemblable liste d’obligations, différentes dans chaque pays qu’ils traversent.

Diesel professionnel

Les historiens se souviennent que c’est dans l’accord de Gouvernement fédéral ‘Verhofstadt II’, négocié entre socialistes et libéraux en juillet 2003, qu’est né le système du « Diesel professionnel ».

Taxe kilométrique

Depuis le 1er avril 2016, les camions qui empruntent les routes soumises au péage kilométrique doivent obligatoirement être équipés d’un boitier ‘OBU’.

Taxe de circulation

Autrefois fédérale, la taxe de circulation (à ne pas confondre avec la taxe kilométrique…) est aujourd’hui une matière régionale.

Aides aux investissements et subsides

Les subsides et aides d’Etat aux entreprises sont strictement encadrés par la réglementation européenne, dont notamment le Règlement 1407/2013 bien connu sous la dénomination ‘Règlement de minimis’.

Cartel des constructeurs : Action Deminor

Volvo/Renault, MAN, Daimler (Mercedes), Iveco, DAF et Scania se sont vus infliger des amendes de plus de €3,8 milliards en 2016 et 2017 pour avoir participé entre 1997 et 2011 à un cartel illégal sur le marché des camions. En raison de ce cartel, les sociétés de transport ont payé des prix artificiellement élevés pour l’achat, le leasing ou la location de leurs camions.

Analyse financière annuelle BDO du secteur transport

Grâce à ce check-up financier annuel du secteur Transport, l’UPTR dispose d’un bilan évolutif de l’état de santé des sociétés belges de transport. Disposer de chiffres objectifs permet ainsi à l’UPTR de défendre solidement ses arguments dans la mission de lobby qui est la sienne.

Transport exceptionnel

La régionalisation du transport exceptionnel et de l’accompagnement de certains transports exceptionnel n’a pas simplifié la vie des transporteurs et accompagnateurs (internes ou externes)

Arrimage et répartition des charges

La directive européenne 2014/47/UE relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires participant à la circulation dans l’Union, permet une responsabilité partagée entre les différentes parties concernées (transporteur, expéditeur, chargeur, chauffeur, …) concernant le conditionnement des marchandises, l’utilisation d’un véhicule approprié et la sureté nécessaire de chargement.

France : Fin du transport transfrontalier à 44 tonnes.

Pour l’UPTR, toute verbalisation d’un transporteur sur la base de la Directive 96/53 du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international est illégale !

Angles morts

Malgré les améliorations technologiques apportées aux véhicules, le facteur humain, dans la toute grande majorité des accidents, reste prédominant. Malgré les rétroviseurs, les formations et toute l’expérience des chauffeurs de poids-lourds, ces derniers n’ont jamais que deux yeux !