La question du transport transfrontalier de marchandises à 44 tonnes entre la France et la Belgique a déjà fait couler beaucoup d’encre. Et pour cause. Alors que nos deux pays autorisent le transport à 44 tonnes sur leur territoire respectif, le Gouvernement français a décidé d’interdire le transport transfrontalier au-delà de 40 tonnes. En l’occurrence, cette mesure ne semble profiter qu’aux transporteurs français.
Avant août 2021, les autorités françaises ne disposaient d’aucune base juridique leur permettant de sanctionner le transport transfrontalier entre 40 et 44 tonnes. Les multiples tentatives des autorités de contrôle visant à verbaliser, d’une manière ou d’une autre, ces dépassements de poids, se sont montrées vaines. En effet, en cas de contestation des amendes imposées, les autorités françaises finissaient par s’incliner.
Les choses ont changé avec l’introduction du funeste Décret 2021-1006 du 29 juillet 2021.
Ce dernier a explicitement introduit l’interdiction du transport transfrontalier de plus de 40 tonnes dans la réglementation française. Cette adaptation législative n’a d’autre objectif que d’offrir aux autorités de contrôle françaises les cartouches nécessaires afin, d’enfin, leur permettre de sanctionner effectivement les transports transfrontaliers entre 40 et 44 tonnes.
A l’initiative de l’UPTR et de la FEDIEX (la Fédération de l’industrie extractive), un recours en annulation a été introduit au Conseil d’Etat français et ce, dans l’espoir de voir cette modification législative déclarée illégale.
Après un an de procédure, ce 27 septembre 2022, le Conseil d’État français a rendu son Arrêt.
Ce dernier considère que l’interdiction des transports transfrontaliers à plus de 40 tonnes ne viole pas les règles européennes. Dès lors, le Gouvernement français était bel et bien en droit de mettre en œuvre une telle mesure restrictive. Le recours en annulation a donc été rejeté et l’interdiction en question définitivement validée.
La presse spécialisée française ne s’est pas privée d’émettre quelques commentaires lyrico-triomphalistes, comme s’il s’agissait d’une grande victoire des transports ‘made in France’.
Un peu rapidement peut-être …