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  • France 44 tonnes

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    Depuis de longues années, l’UPTR ne cesse de rappeler, à qui veut l’entendre, que les directives européennes s’imposent aux pays de l’UE, mais qu’elles ne peuvent pas être invoquées par les pays de l’UE contre un particulier.

    Ce principe essentiel de droit européen est inscrit dans l’ADN du projet européen et ce, depuis au moins l’Arrêt Ratti de la Cour Européenne de Justice du 5 avril 1979…

    Pour l’UPTR, toute verbalisation d’un transporteur sur la base de la Directive 96/53 du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international est illégale !

    La Belgique sur son territoire, comme la France sur le sien, autorisant le transport à 44 tonnes / 5 essieux, il semble assez évident que le transport transfrontalier à 44 tonnes entre ces deux pays est également autorisé…

    Et pour cause :

    1. En droit belge, la directive 96/53 est transposée dans l’Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Les points 3.2.3 et 3.2.4 de l’article 32 bis y fixent la masse maximum autorisée à 44 tonnes pour les combinaisons de 5 essieux.

    2. En droit français, sans oublier de se référer à la Directive 96/53, le Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur consacre le principe du 44 tonnes sur 5 essieux depuis le 1er janvier 2013.

    En réponse à une question parlementaire du 18 juillet 2016 de la Députée Jacqueline Galant, le Ministre wallon des travaux public avait déjà confirmé le point de vue juridique de l’UPTR en affirmant que : « il n’y a aucun élément de droit national français qui permet actuellement de verbaliser le passage de la frontière entre 40 et 44 tonnes ».

    Après avoir été adopté par l’IDIT (l’Institut du Droit International des Transports), défendue par l’Association Françaises des Utilisateurs de Transport de Fret (AUTF) et l’Union Wallonne des Entreprises (UWE), c’est la fédération française de l’Industrie chimique (France Chimie) qui s’est aussi publiquement ralliée à la seule analyse qui tienne juridiquement la route , à savoir que les autorités françaises ne disposent légalement pas de la possibilité de verbaliser les camions qui passent la frontière française dans le respect du maximum de 44 tonnes sur 5 essieux.

    C’est donc totalement sans raison que ce dossier a fait couler beaucoup d’encre !

    Circulation transfrontalière en 44 tonnes entre la France et ses pays voisins, point de situation: