Détachement dans le secteur Transport.
Le “Paquet Mobilité” désigne, pour rappel, l’ensemble des différents Règlements et Directives révisés en 2020 au terme d’une procédure législative officiellement initiée en 2017.
Des modifications d’envergure ont été apportées à certaines règles essentielles dans la gestion quotidienne d’une entreprise de transport (internationale).
Tous les changements ne sont pas entrés en vigueur au même moment.
Ainsi, les aspects liés aux temps de conduite et de repos et à l’utilisation du tachygraphe, sont, pour l’essentiel, entrés en vigueur en août 2020.
A cette occasion, l’UPTR avait édité une brochure d’information complète et détaillée de la réglementation temps de conduite et de repos.
La version pdf de cette dernière est téléchargeable ici.
Voyez aussi la rubrique Informations : Temps de conduite/repos & Tachygraphe de notre site web : www.uptr.be
S’agissant de l’entrée en vigueur du volet ‘Détachement’, c’est la date du 2 février qu’il faut retenir.
A cette date, des règles de détachement spécifiques au secteur Transport pour compte de tiers entreront en vigueur. Elles compléteront les règles générales de la Directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
Par travailleur détaché, on entend de manière générale : « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement ».
La Directive 2020/1057 instaure des règles « spécifiques » en ce qui concerne certains aspects de la Directive 96/71/CE relatifs au détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier. C’est en ce sens que l’on parle de « Lex Specialis ».
Les opérations de transport international et de cabotage y sont explicitement intégrées dans la réglementation sur le détachement.
La Directive 2020/1057 exclut, en revanche, de son champ d’application tant le transit que les opérations de transport bilatérales.
Une opération bilatérale de transport de marchandises consiste à faire circuler des marchandises, sur la base d’un contrat de transport, depuis l’État membre d’établissement, vers un autre État membre ou vers un pays tiers, ou depuis un autre État membre ou un pays tiers vers l’État membre d’établissement.
La Directive prévoit encore que les États membres appliquent également l’exemption pour les opérations de transport bilatérales de marchandises lorsque le conducteur effectuant une opération de transport bilatérale procède en outre à une activité de chargement et/ou de déchargement dans les États membres ou pays tiers qu’il traverse, à condition de ne pas charger et décharger les marchandises dans le même État membre. Si une opération de transport bilatérale démarrant dans l’État membre d’établissement, durant laquelle aucune activité supplémentaire n’est effectuée, est suivie d’une opération de transport bilatérale vers l’État membre d’établissement, l’exemption pour les activités supplémentaires s’applique à deux activités supplémentaires de chargement et/ou déchargement au maximum.
La Directive précise enfin qu’un chauffeur n’est pas considéré comme détaché lorsqu’il effectue le trajet routier initial ou final d’une opération de transport combiné, si le trajet routier, pris isolément, se compose d’opérations de transport bilatérales.
A partir du 2 février 2022, les règles en matière de détachement s’appliqueront (uniquement) aux opérations suivantes :
• Cabotage
Ex. : Un transport Lille Bordeaux réalisé par un transporteur belge.
• Transport international
Ex : Un transport Rotterdam Marseille réalisé par un transporteur belge
Il ne sera PAS question de détachement pour les opérations suivantes :
• Transit
Ex : Le passage (sans livraison) du Grand-Duché du Luxembourg pour un transport Zeebruges – Strasbourg
• Transport bilatéral
Cette nouvelle définition vise les transports réalisés depuis ou vers le pays d’établissement du transporteur.
Ex : Un transport Tournai – Paris réalisé par un transporteur belge.
Ce vendredi 21 janvier 2022, le nouveau système informatique « IMI » (système d’information du marché intérieur) a été mis en ligne.
C’est via l’adresse https://www.postingdeclaration.eu qu’il conviendra d’introduire les données de vos chauffeurs détachés dans un Etat membre de l’Union européenne (= pays « d’accueil »).
Pour tous les pays concernés, les formalités administratives seront simplifiées grâce à une modèle de déclaration unique et une seule procédure d’inscription.
Pour les transporteurs internationaux, cette plateforme informatique européenne, centralisée et multilingue, remplacera, avec effet immédiat, les systèmes français SIPSI (‘Loi Macron’), MiLog allemand et tous les autres systèmes nationaux (dont la Limosa belge).
A noter aussi qu’il ne sera plus nécessaire pour les transporteurs de désigner un représentant local lorsqu’ils réalisent des prestations entrant dans le champ d’application de la réglementation détachement (telle que modifiée par la Directive 2020/1057).
L’accès à la plateforme IMI implique les actions suivantes :
- Création d’un compte entreprise : gestion des utilisateurs, conducteurs, véhicules, déclarations de détachement et réponses aux demandes des autorités nationales.
- Etablissement d’une déclaration de détachement par conducteur et par état membre d’accueil, au plus tard le 1er jour du détachement et pour une durée maximale de 6 mois.
La déclaration doit être remise au conducteur détaché sous format papier et électronique et se trouver à bord du véhicule, en cas de contrôles sur route.
Un QR code présent sur la déclaration de détachement permet aux contrôleurs de vérifier la validité de la déclaration.
N.B. : Le document A1 (délivré par l’ONSS pour les travailleurs salariés et l’INASTI pour les entrepreneurs indépendants) reste obligatoire !
Déclaration de détachement
A compter du 2 février 2022, compte tenu de la volonté européenne d’harmoniser les exigences administratives et les mesures de contrôle, les États membres ne sont plus autorisés à imposer des obligations supplémentaires au système informatique mis en ligne pour tout le marché intérieur européen.
Pour chaque chauffeur détaché, l’entreprise de transport doit soumettre une déclaration aux autorités nationales compétentes de l’État membre dans lequel le chauffeur est détaché.
Dans chaque État membre où un chauffeur est détaché, une déclaration de détachement doit être introduite et ce, via un formulaire standard multilingue. Chaque interface nationale est connectée au système d’information du marché intérieur (l’« IMI »).
La déclaration de détachement est valable pour six mois.
Elle comporte les informations suivantes :
- L’identité du transporteur, au moins sous la forme du numéro de la licence communautaire.
- Les coordonnées d’un gestionnaire de transport ou d’une autre personne de contact dans l’État membre d’établissement chargée d’assurer la liaison avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil dans lequel les services sont fournis et de transmettre et de recevoir des documents ou avis.
- L’identité, l’adresse du lieu de résidence et le numéro du permis de conduire du conducteur.
- La date de début du contrat de travail du conducteur, et le droit applicable à ce contrat.
- Les dates prévues pour le début et la fin du détachement.
- La plaque minéralogique des véhicules à moteur.
- S’il s’agit d’un transport de marchandises d’un transport international ou de transports de cabotage.
Contrôles routiers
Les entreprises de transport doivent ensuite veiller à ce que le conducteur ait à sa disposition, sur support papier ou en format électronique, les documents suivants :
- Une copie de la déclaration de détachement soumise via l’IMI.
- La preuve des opérations de transport ayant lieu dans l’État membre d’accueil (p. ex. Lettres de voitures CMR papier ou électroniques (e-CMR) ou autres documents de transport nationaux pour le cabotage) .
- Les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les symboles pays des États membres où le conducteur a été présent lorsqu’il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports de cabotage.
Le chauffeur a l’obligation de conserver ces documents et de les présenter s’ils sont demandés lors d’un contrôle routier.
Contrôles à posteriori
Au plus tard huit semaines après la date d’une éventuelle demande, l’entreprise de transport doit envoyer (toujours via l’interface publique connectée à l’IMI), aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le détachement a eu lieu, la copie des documents visés aux points 2 et 3 ci-avant ainsi que les fiches de paie du chauffeur, son contrat de travail, les relevés de ses prestations (ex. feuilles journalières de prestations) et les preuves de paiement.