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    Les historiens se souviennent que c’est dans l’accord de Gouvernement fédéral ‘Verhofstadt II’, négocié entre socialistes et libéraux en juillet 2003, qu’est né le système du « Diesel professionnel ».

    Si la paternité du système revient officiellement à Didier Reynders, l’identité de son père biologique ne se pose cependant plus … C’est bien à l’UPTR que les transporteurs doivent le diesel professionnel belge.

    Rétroactes : le « système-cliquet »

    Dans un premier temps, la Loi-programme du 5 août 2003 a introduit deux nouveautés : le désormais célèbre « système cliquet » et une « cotisation sur l’énergie ».

    Pour le gasoil routier, cette cotisation énergétique s’élève à 14,8736 € par 1000 litres.

    Le système cliquet prévoit, pour sa part, qu’en cas de diminution des prix des carburants, l’effet de la diminution est neutralisé pour moitié par une adaptation des accises.


    L’Arrêté royal du 29 février 2004 précise heureusement que le gasoil routier utilisé pour le transport de marchandises échappe à l’application du système cliquet.

    L’Arrêté royal limite toutefois le bénéfice de cette mesure au gasoil utilisé par les véhicules dont la MMA est égale ou supérieure à 7,5 tonnes.

    Entre le 1er janvier 2004 et le 19 juillet 2018, l’application du système cliquet a entraîné, au fil du temps, une augmentation cumulée des accises prélevées à la pompe de 247,6158 € par 1000 litres.

    Ce montant de 247,6158 € par 1000 litres que les transporteurs peuvent récupérer reste depuis lors inchangé.

    En pratique

    Concrètement, c’est par le biais d’un mécanisme de remboursement que cette exemption s’opère. Ce dernier est détaillé à l’article 429 § 5 de la Loi-programme du 27 décembre 2004.

    Les transporteurs préfinancent donc d’abord l’augmentation des accises avant de pouvoir, ensuite, prétendre à leur récupération.

    Modalités de remboursement

    Il est inutile de préciser que les conditions imposées aux transporteurs pour pouvoir récupérer le « trop-payé » d’accises sont relativement strictes.

    Puisque c’est le moment de l’achat du diesel qui détermine la hauteur des droits d’accises applicables (et par conséquent le montant remboursable), une comptabilité minutieuse des stocks est exigée.

    1° Enregistrement préalable

    Avant toute démarche, les transporteurs doivent s’enregistrer en tant qu’utilisateur final via un formulaire spécial. Le formulaire (« Demande pour une autorisation produits énergétiques et électricité ») peut être téléchargé via le portail web du SPF Finances (https://finances.belgium.be).

    Pour les entreprises belges, une fois complété, le formulaire de demande d’enregistrement doit être envoyé au service ‘Gestion des clients et Marketing’ (KLAMA) du lieu où le demandeur est établi. A ce formulaire de demande d’enregistrement doit être joint une copie du certificat d’immatriculation des véhicules concernés. Généralement, l’administration fiscale réclame également une copie des contrats de leasing ou de location des camions.

    Le formulaire de demande doit impérativement comporter la mention ‘utilisateur final’ dans la rubrique ‘nature de l’activité’. A côté du ‘code du produit’, il faut indiquer le chiffre 22 ainsi que la consommation annuelle estimée.

    2° Introduction des demandes de remboursement

    Une fois la procédure d’enregistrement préalable accomplie, les demandes de remboursement peuvent être introduites via une application ad hoc ou au moyen des formulaires spécialement destinés à cet effet.

    Les demandes de remboursement peuvent être introduites mensuellement auprès de l’Administration des Douanes et Accises.

    Rien n’empêche évidemment un transporteur d’attendre quelques mois et d’introduire un dossier global regroupant ses consommations de plusieurs mois.

    Les entreprises disposent d’une période de maximum trois ans pour réclamer le remboursement des accises payées en trop.

    Attention toutefois à la précision apportée par la Loi du 18 décembre 2015 qui dispose que : « Le remboursement est uniquement octroyé pour les livraisons de gasoil effectuées après l’obtention de l’enregistrement concerné ».

    3° Remboursement

    En principe, le remboursement doit normalement avoir lieu dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la déclaration. Les entreprises établies en Belgique ne doivent pas joindre de factures à leur demande de remboursement, mais elles devront pouvoir produire tous les justificatifs nécessaires lors d’un contrôle éventuel au siège de l’entreprise.

    Toutefois, ce délai de remboursement de 20 jours ne s’applique pas lorsque les demandes font l’objet d’un contrôle ou lorsqu’elles sont complétées de manière incomplète ou incorrecte …

    Que les transporteurs passent ou non par les services d’un prestataire de services dûment mandaté pour les aider dans leurs démarches administratives, les remboursements doivent toujours être directement versés par l’Administration des Douanes et Accises sur le compte des transporteurs.

    4° Pièces justificatives

    Les transporteurs qui disposent d’une installation de stockage et de distribution sont obligés de tenir une comptabilité de gestion de stock, comprenant notamment l’état de leur stock, un aperçu des quantités de carburant achetées et une indication des quantités consommées. Pour ce qui concerne ce dernier point, un registre doit être tenu, indiquant pour chaque remplissage : la date et l’heure, la quantité livrée, le numéro de plaque du véhicule, le kilométrage et le nom du chauffeur.

    Les transporteurs qui ne disposent pas d’une capacité de stockage doivent quant à eux être en mesure de présenter les factures des stations-service. Ces factures doivent mentionner les données suivantes : date de la prise de carburant, adresse de la station, type et quantité de carburant fourni, prix total et immatriculation du véhicule.

    Il est important de noter qu’il ne pourra pas être question de remboursement lorsque l’achat de carburant a été réglé en espèces, même si une facture a été établie. Seuls les achats reposant sur une transaction bancaire entrent en ligne de compte.

    Le service récupération des accises de l’UPTR à votre service

    Depuis 2004, l’UPTR dispose en son sein d’un service spécialisé de récupération des accises qui peut se charger de toutes les démarches nécessaires depuis la demande d’autorisation préalable, jusqu’à l’introduction des demandes de remboursement proprement dites.

    Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le service « Récupération des accises », à l’UPTR Bruxelles, par téléphone au 02/420.54.56 ou par email : accises@uptr.be