Transport de marchandises par route pour compte de tiers
La profession de transporteur routier est réglementée au niveau européen par le Règlement 1071/2009 et en Belgique par la Loi du 15 juillet 2013.
La Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route a été publiée au Moniteur belge le 18 février 2014. Le 15 juillet 2014, ce sont l’Arrêté Royal du 22 mai et l’Arrêté Ministériel du 23 mai qui sont parus au Moniteur belge.
Champ d’application
Les dispositions de la réglementation sont d’application aux transports rémunérés de marchandises réalisés pour compte de tiers, sur la voie publique au moyen d’un véhicule ou d’une combinaison de véhicules dont la charge utile excède 500 kg.
Sur le territoire belge, la réglementation prévoit une série limitée d’exceptions (p. ex. : transports postaux, transports de valeurs, dépannage).
Accès à la profession
Toute entreprise qui souhaite accéder à la profession de transporteur de marchandises par route, ou qui exerce cette profession doit satisfaire aux conditions d’établissement, d’honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière prévues à l’article 3 du Règlement européen 1071/2009.
1. Etablissement stable et effectif
Pour accéder à la profession de transporteur de marchandises par route pour compte de tiers, le (candidat) transporteur doit disposer, en Belgique, d’un siège d’établissement effectif.
Sous la condition de « siège d’établissement effectif », le SPF Mobilité entend qu’il s’agisse de l’endroit où :
- les documents relatifs aux transports sont conservés en permanence et l’activité de transport de l’entreprise est dirigée effectivement et en permanence ;
- l’entreprise doit disposer à cet endroit des équipements administratifs nécessaires et des installations techniques appropriées (cet endroit est alors considéré comme siège d’exploitation).
2. Certificat de capacité professionnelle
La capacité professionnelle est attestée par un certificat de capacité professionnelle au transport de marchandise par route.
En Belgique, ce certificat est délivré par le SPF Mobilité et Transports, aux candidats qui ont réussi l’examen de capacité professionnelle.
Les candidats qui échouent à leur première participation à l’examen de capacité professionnelle et qui n’ont pas suivi les cours auprès de l’institut de formation agréé, sont tenus de suivre ces cours avant de pouvoir s’inscrire à nouveau à l’examen.
L’institut Transport routier et Logistique Belgique (ITLB) est le seul institut de formation actuellement agréé pour l’organisation des cours.
Voyez ici pour plus d’info sur les cours de l’ITLB
Chaque entreprise qui exerce la profession de transporteur par route doit désigner en interne au moins une personne physique, le « gestionnaire de transport », qui satisfait aux exigences d’honorabilité et de capacité professionnelle, et qui :
a) dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l’entreprise
b) a un lien réel avec l’entreprise en étant, par exemple, employé, directeur, propriétaire ou actionnaire ou en la dirigeant ou, si l’entreprise est une personne physique, est cette personne ;
c) réside dans l’Union Européenne.
Une entreprise qui ne satisfait pas en interne aux exigences de capacité professionnelle peut désigner un gestionnaire de transport (externe), via un « contrat de mandat », aux conditions suivantes :
- Le mandataire (externe) doit résider dans l’Union Européenne, être honorable et disposer de son certificat de capacité professionnelle.
- Le « contrat de mandat » liant l’entreprise au gestionnaire de transport (externe) doit préciser les tâches que cette personne doit accomplir de façon effective et permanente et préciser ses responsabilités en tant que gestionnaire de transport. Les tâches ainsi précisées incluent notamment la gestion de l’entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité.
- En sa qualité de gestionnaire de transport, le mandataire (externe) doit accomplir les tâches précisées uniquement dans l’intérêt de l’entreprise et exercer ses responsabilités en toute indépendance à l’égard de toute entreprise pour laquelle l’entreprise exécute des transports.
L’UPTR tient à la disposition de ses membres un contrat de mandat répondant aux exigences du SPF Mobilité et Transports.
Le gestionnaire de transport doit donc, dans une large mesure, agir de manière autonome. Il pose des actes juridiques au nom et pour compte de l’entreprise. Sa signature engage l’entreprise !
Compte tenu de l’importance de la fonction de gestionnaire de transport, les mandataires externes indépendants sont assujettis par l’INASTI au statut social des travailleurs indépendants.
Le mandataire (externe) ne peut être désigné en tant que gestionnaire de transport dans plus de quatre entreprises, totalisant un parc de cinquante véhicules au maximum.
Toute désignation d’un gestionnaire de transport, ainsi que toute modification ou cessation du statut du gestionnaire de transport désigné, doivent être communiquées au SPF Mobilité et transports, au moyen du formulaire qui est disponible sur le site internet www.mobilit.belgium.be.
Il n’est pas délivré de duplicata des attestations de capacité professionnelle, hormis dans des circonstances exceptionnelles sur demande expressément motivée du titulaire.
3. Honorabilité
L’entreprise satisfait à la condition d’honorabilité lorsque, ni l’entreprise même, ni le gestionnaire de transport désigné par elle, ni les personnes chargées de la gestion journalière de l’entreprise n’ont encouru, en Belgique ou à l’étranger, de condamnations pénales, d’interdiction professionnelle ou de sanctions importantes pour infraction(s) grave(s) aux réglementations limitativement énumérées dans la Loi.
En plus des condamnations pénales coulées en force de choses jugées encourues durant les dix dernières années (sous réserve de réhabilitation) et de l’interdiction professionnelle toujours en cours, la nouvelle Loi ajoute la notion de « sanction ».
La « sanction » est définie comme tout « paiement d’une somme qui éteint l’action publique, toute amende administrative, ainsi que toute sanction équivalente infligée à l’étranger ».
A dater du 1er septembre 2014, entrent donc également en considération pour la condition d’honorabilité, les « sanctions » infligées pour les infractions les plus graves aux réglementations suivantes :
a) aux temps de conduite et de repos des conducteurs, au temps de travail et à l’installation et l’utilisation de l’appareil de contrôle ;
b) aux masses maximales autorisées et aux dimensions maximales autorisées des véhicules utilitaires ;
c) à la capacité professionnelle, à la formation initiale et à la formation continue des conducteurs ;
d) à l’état technique des véhicules utilitaires et au contrôle technique des véhicules à moteur ;
e) à l’accès à la profession de transporteur par route et au marché du transport par route ;
f) à la sécurité du transport de marchandises dangereuses par route ;
g) à l’installation et à l’utilisation de limiteurs de vitesse ;
h) au permis de conduire ;
i) au transport d’animaux.
La condition d’honorabilité est attestée par un extrait du casier judiciaire délivré moins de trois mois avant sa présentation.
4. Capacité financière
Le (candidat) transporteur doit satisfaire à la condition de capacité financière.
Pour ce faire l’entreprise doit rapporter la preuve qu’elle dispose d’un cautionnement solidaire de 9.000 € pour le premier véhicule à moteur et de 5.000 € pour chaque véhicule à moteur supplémentaire.
La capacité financière est prouvée par une attestation délivrée par un ou plusieurs établissement(s) de crédit, compagnies(s) d’assurances ou société(s) de cautionnement collectif.
La capacité financière peut également être attestée par un avis de cautionnement en numéraire émanant de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le cas échéant, ce cautionnement est affecté dans sa totalité, à la garantie de certaines dettes, limitativement énumérées de l’entreprise.
Licence de transport
La licence de transport est accordée par le SPF Mobilité et Transport à l’entreprise qui remplit les quatre conditions exposées ci-avant.
Les licences de transport sont refusées ou retirées si l’entreprise ne satisfait pas ou ne satisfait plus à ces conditions.
La licence de transport national se présente sous la forme suivante :
a) un original qui doit être conservé en permanence à l’établissement belge de l’entreprise ;
b) un nombre de ‘copies’ certifiées conformes correspondant à celui des véhicules à moteur dont dispose l’entreprise dans le respect des limites de sa capacité financière.
Une ‘copie’ doit se trouver à bord de chaque véhicule à moteur. Ces ‘copies’ ne mentionnent plus le numéro l’immatriculation du (des) véhicule(s) utilisé(s).
Les licences de transport national et communautaire sont valables pour une durée de cinq ans, renouvelable à compter de la date de délivrance.
Toutefois, la date d’expiration des ‘copies’ certifiées conformes des licences de transport ne peut dépasser la date d’expiration de l’original.
La réglementation prévoit l’obligation de payer une redevance annuelle de 20 € par ‘copie’ certifiée conforme au profit de l’ITLB, à payer dans les 30 jours de l’émission de l’invitation à payer.
