Les subsides et aides d’Etat aux entreprises sont strictement encadrés par la réglementation européenne, dont notamment le Règlement 1407/2013 bien connu sous la dénomination ‘Règlement de minimis’.
Les subsides et aides d’Etat aux entreprises sont strictement encadrés par la réglementation européenne, dont notamment le Règlement 1407/2013 bien connu sous la dénomination ‘Règlement de minimis’.
Le Règlement européen n°1407/2013 du 18 décembre 2013 sur les aides d’Etat précise que : « Le montant total des aides ‘de minimis’ octroyées à une entreprise unique active dans le transport de marchandises par route pour compte d’autrui ne peut pas excéder 100 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. »
Il ajoute encore que : « Ces aides de minimis ne peuvent servir à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par route ».
Ces restrictions n’ont cependant pas empêché les régions wallonne et flamande de prévoir un régime d’aides à l’investissement spécifique au secteur transport.
En Wallonie, deux systèmes d’aide (différents et cumulables !) se côtoient :
- Les primes à l’investissement « Equipements économiseurs d’énergie »
- Les subsides destinés à promouvoir les véhicules de + 3,5 tonnes alimentés au gaz (naturel / LNG / CNG) et ce, avec l’importante précision que ces « incitants » aux investissements environnementaux et à l’utilisation durable de l’énergie sont octroyés dans le cadre du Règlement européen n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, pour ces dernières, le plafond d’aides d’Etat ‘de minimis’ (100 000 € sur 3 ans, pour les entreprises de transport) n’est pas d’application.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos services pour plus d’informations sur ces deux systèmes spécifiques de subside.