Pour rappel (voyez notre flash N° 24 de ce 25/03/2026), face aux enjeux de la crise pétrolière pour les PME belges du secteur Transport, l’UPTR a plaidé auprès du ministre fédéral de la Mobilité pour l’organisation d’une « Table ronde ».
Le ministre Jean-Luc Crucke a répondu positivement à l’initiative de l’UPTR et convié, ce lundi soir, les trois fédérations reconnues du secteur Transport & Logistique à une réunion.
Afin de tenter d’atténuer quelque peu les effets de la hausse des prix des carburants sur les liquidés et la rentabilité des PME du secteur, l’UPTR présentera la liste de revendication ci-après :
1° Une diminution immédiate des accises à la pompe de 78,86 €/ 1000 litres, sans toucher au diesel professionnel.
A la pompe, cette diminution équivaudrait à 0,079 €/l. HTVA = 0,095 € €/l. TVAC.
2° Une extension du régime du diesel professionnel, aux véhicules utilitaires de + 3,5 tonnes (çàd ceux qui payent la taxe kilométrique).
3° L’exonération des cotisations ONSS et du précompte sur les heures de disponibilité et d’attente ainsi que sur les primes de nuit du personnel des entreprises de transport et de logistique.
4° Un moratoire sur la majoration de 10 % infligée aux employeurs en cas de retard de paiement des cotisations ONSS.
5° La création, au sein du SPF Mobilité (et en étroite collaboration avec l’ITLB) d’une cellule de contrôle des « prix abusivement bas », avec un point de contact, afin que le non-respect par les donneurs d’ordre de l’article 43 § 4 de la Loi du 15 juillet 2013 sur le transport de marchandises par route, soit – enfin – effectivement sanctionné.
6° L’extension de l’« action directe » (ex-article 1798 du code civil) aux factures de transport, afin de permettre aux sous-traitants d’exiger le paiement de leurs factures auprès du chargeur ou du destinataire, en cas de défaut de paiement de l’intermédiaire de transport (p. ex. commissionnaire).
7° L’application généralisée du principe de coresponsabilité des donneurs d’ordre et/ou en cas d’amendes, conformément à l’article 43 § 3 de la Loi du 15 juillet 2013.
8° Un – ferme – rappel à la Loi (assorti, le cas échéant, d’une mise à pied !) aux contrôleurs routiers en matière de perceptions immédiates.
Les chauffeurs résidant en Belgique ne peuvent pas être contraints à payer les amendes sur place.
Les pratiques de chantage et d’abus de droit doivent cesser et les fonctionnaires récalcitrants punis et écartés.
9° Un moratoire sur le contrôle des éléments sans aucune utilité sociétale ou sans lien avec la sécurité :
– Lettres de voiture CMR (notamment sur les conteneurs vides …).
– Attestation de conducteur (extra EU), lorsque les formulaires A1 et IMI peuvent être présentés.
– Double extincteur (hors ADR)
– …
10° La fin des contrôles « périodiques » (chronophages et vexatoires) en entreprise du SPF Mobilité et la mise en place d’un screaning, afin de cibler les contrôles sur les pratiques de dumping social.
11° La fin de la ‘double peine’ pour les chauffeurs routiers professionnels liée au retrait par le Parquet des permis de conduire pour 15 jours (en cas p.ex. d’utilisation du GSM au volant).
L’amende se suffit à elle-même. Un éventuel retrait de permis doit être réservé à l’appréciation de la Justice, dans le respect des droits de la défense.
12° Priorisation de l’action policière sur les pratiques de dumping social, avec notamment le contrôle accru et ciblé, sur les parkings belges, du respect des temps de conduite et de repos hebdomadaires par les chauffeurs internationaux.
13° Une approche intelligente des contrôles routiers des données tachygraphe, à partir du 1er juillet 2026, des camionnettes actives en transport international, avec un ciblage des pratiques de dumping social.
L’UPTR a déjà insisté auprès de l’ensemble des acteurs politiques d’éviter toute déclaration tapageuse qui laisserait à penser qu’une mesure fantaisiste pourrait permettre de « compenser la hausse des prix de transport ».
A suivre ! Malheureusement …
À propos de l’UPTR
En tant que fédération professionnelle nationale reconnue, l’Union Professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR) défend les intérêts économiques du secteur du transport et de la logistique en Belgique depuis 1937. L’organisation patronale représente de manière constructive les indépendants et les entreprises dans les dossiers de lobbying sur les questions économiques, fiscales, sociales et environnementales. L’UPTR est le point de contact central de pas moins de 2.300 entreprises du secteur du transport et de la logistique. La fédération professionnelle informe ses membres de manière transparente des évolutions du secteur par le biais de son propre magazine et de ses mailings ‘flash’. De plus, de nombreux services sont proposés par l’UPTR à ses membres, comme entre autres, son service juridique spécialisé, la récupération des accises ‘diesel professionnel’ et de la TVA, la fourniture de lettres de voiture CMR et de boitiers de paiement des routes à péages.
