Deux récentes questions parlementaires de la députée Valérie De Bue (MR) ont contraint le vice-président et ministre wallon du Territoire, des Infrastructures et de la Mobilité à se pencher sur les pratiques administratives dénoncées par l’UPTR comme étant « aberrantes ».
Des réponses apportées, l’UPTR ne préjuge en rien de la bonne foi du ministre François Desquesnes (Les Engagés). Ce droit à la « bonne foi » qui, précisément, est refusé aux transporteurs routiers.
Pour l’UPTR, les chiffres de l’administration fiscale wallonne relatifs aux amendes en matière de taxe kilométrique — 25 342 avertissements-extraits de rôle pour un total de 10 614 650 € d’amendes en 2025 — ne permettent absolument pas de considérer que le SPW Finances souhaiterait revoir son mode de fonctionnement, au risque de voir ses recettes diminuer…
Michaël Reul, Secrétaire général.
1. Délai de notification de la première infraction : 15 jours
L’Administration wallonne a manifestement réussi à convaincre son ministre qu’elle respectait un délai d’enrôlement bimensuel.
Devant le Parlement, le ministre Desquesnes a en effet exposé que le SPW enrôlait les amendes de manière systématique et cadencée. Cet enrôlement aurait lieu toutes les deux semaines, dans le respect des exigences de bonne administration, de proportionnalité et de fair-play administratif.
2. Perception immédiate le long de la route : abus de droit
Les cours et tribunaux sont unanimes : pour les transporteurs belges, l’immobilisation d’un camion en vue de percevoir une amende liée à la taxe kilométrique constitue un abus de droit.
L’abus de droit consiste à exercer un droit d’une manière qui dépasse manifestement les limites de son exercice normal par une personne prudente et diligente. Il peut également être question d’abus de droit lorsque les méthodes répressives sont disproportionnées au regard de l’importance des infractions commises.
Depuis la réponse apportée en 2021 à une question parlementaire par le ministre wallon du Budget et des Finances du précédent gouvernement, la question de l’immobilisation d’un camion belge ne devrait normalement plus se poser.
Le ministre avait en effet répondu à l’appel de l’UPTR en précisant textuellement : « Les contrôleurs wallons ont instruction de ne pas bloquer les véhicules belges. Les transporteurs belges sont donc bien à l’abri de l’immobilisation sur place de leurs véhicules en cas de non-paiement des amendes dues. L’Administration possède en effet de nombreux moyens visant à la perception des taxes ou amendes impayées. »
3. Article 22, § 3, du décret du 16 juillet 2015 : la bonne foi
Le décret du 30 novembre 2023, modifiant l’article 22 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes, a été publié au Moniteur belge du 11 janvier 2024.
Le décret ainsi modifié prévoit désormais, automatiquement, que : « Le montant de la première amende administrative est fixé à 250 € — au lieu de 500 € — pour les infractions de catégorie C (dispositif électronique non activé ou qui n’émet pas de signal, etc.) commises par le même véhicule et constatées au cours de la même année civile. »
Il prévoit également qu’en cas d’infractions commises de bonne foi par le redevable et sur recours administratif de celui-ci, le fonctionnaire ou le service désigné par le Gouvernement réduit les montants des amendes administratives lorsque ces amendes sanctionnent une même catégorie d’infraction et que les infractions ont été commises, durant une période limitée dans le temps, par le même véhicule.
Dans ces conditions, les montants des amendes administratives de catégorie C sont fixés à 250 € par infraction, avec un maximum de 750 €.
Au Parlement, la députée Valérie De Bue a rappelé l’intention du législateur lors de l’adoption de ce décret modificatif. L’objectif des modifications était parfaitement explicite. Les travaux préparatoires indiquent en effet que cette adaptation clarifie les conditions et limite, de ce fait, le pouvoir d’appréciation de l’administration, en renforçant le traitement favorable du redevable concernant la possibilité de réduire les amendes sanctionnant des infractions d’une même catégorie commises de bonne foi, au cours d’une période limitée dans le temps, par le même véhicule.
Si les exigences de bonne foi et de période limitée sont maintenues, les autres critères ont volontairement été précisés afin de réduire les marges d’interprétation de l’administration.
Au regard de ces précisions pourtant très claires, la réponse du ministre Desquesnes laisse l’UPTR perplexe. Pour les transporteurs, elle constitue une douche froide.
Le ministre se retranche manifestement derrière la position de son administration, estimant que « le concept de bonne foi n’étant ni présumé ni défini dans les textes, il appartient à celui qui s’en prévaut d’en faire la preuve ».
Avec ce renversement de la charge de la preuve, les modifications apportées par le décret du 30 novembre 2023 risquent de rester lettre morte.
Autrement dit, l’Administration fiscale wallonne n’entend pas faire le moindre cadeau aux transporteurs. Elle continuera donc de présumer leur « mauvaise foi ». Une attitude qui en dit long sur la vision de l’administration wallonne à l’égard du monde entrepreneurial.
Il n’est dès lors pas étonnant d’apprendre que près de 70 recours judiciaires encombrent actuellement les cours et tribunaux.
4. Recours administratif
Pour contester une amende liée au prélèvement kilométrique en Wallonie, un recours administratif peut être introduit auprès de la Direction du Contentieux du SPW Finances.
Le délai de réclamation est fixé à six mois maximum à compter de la notification de l’amende.
Au regard des modifications décrétales évoquées ci-dessus, l’UPTR a adapté ses modèles de courriers de recours administratif. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant l’introduction d’un recours judiciaire.
5. Requête en remise et modération
Particularité wallonne, la procédure prévue à l’article 64 du décret wallon du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes permet aux contribuables d’introduire une requête pour les dossiers clôturés, tant administrativement que judiciairement.
L’introduction d’une requête en remise et modération implique donc que le délai de recours administratif soit expiré ou que le contentieux soit terminé.
Même lorsqu’un recours judiciaire est pendant devant le tribunal, rien n’empêche toutefois le dépôt d’une requête motivée. Un accord amiable obtenu dans le cadre de cette procédure peut alors permettre de clôturer le contentieux judiciaire.
L’UPTR met à la disposition de ses membres, sur simple demande, un modèle de courrier de requête en remise et modération des amendes fiscales.
Rien dans l’article 64 précité n’interdit aux transporteurs d’introduire une requête motivée concernant d’anciennes amendes, notamment pour les montants dépassant 250 € pour la première amende ou 750 € lorsqu’il est question d’amendes multiples sur une période limitée pour un même véhicule.
Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus douce suffit à justifier l’envoi d’un courrier de requête en remise et modération. Qui ne tente rien, n’a rien…
