Depuis de (trop) longues années, l’UPTR dénonce la manière dont sont opérés les contrôles routiers en Belgique. Voyez notamment notre article dans le magazine NON-STOP d’avril 2023 (quant au ‘folklore local’ en matière de sécurisation du chargement).
Ce n’est pas seulement la hauteur de amendes (rarement en proportion avec la gravité des infractions) mais aussi la manière dont sont (mal) traités les chauffeurs.
Les citoyens sont en droit d’attendre beaucoup de nos vaillants chauffeurs, mais pas qu’ils soient à la fois juristes, ingénieurs et traducteurs-interprètes.
L’an dernier, la dernière révision apportée par le Gouvernement wallon à l’Arrêté du 13 avril 2023 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires a permis à l’UPTR d’introduire un recours au Conseil d’Etat.
Pour ce qui concerne la sécurisation du chargement et l’arrimage des charges, l’UPTR entendait faire valoir que le simple renvoi par le législateur vers des normes de qualité EU, ISO et EUMOS était insuffisant pour constituer une transposition conforme de la Directive 2017/47 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union.
| Norme | Objet |
| EN 12195-1 | Calcul des tensions d’arrimage |
| EN 12640 | Points d’arrimage |
| EN 12642 | Résistance de la structure de la carrosserie du véhicule |
| EN 12195-2 | Sangles en fibres synthétiques |
| EN 12195-3 | Chaînes d’arrimage |
| EN 12195-4 | Câbles d’arrimage en acier |
| ISO 1161, ISO 1496 | Conteneurs ISO |
| EN 283 | Caisses mobiles |
| EN 12641 | Bâches |
| EUMOS 40511 | Poteaux — colonnes |
| EUMOS 40509 | Emballage de transport |
Et pour cause : non seulement ces normes ne sont pas gratuites, mais de surcroit, elles ne sont pas toujours disponibles en français, néerlandais ou allemand.
Dans son Arrêt du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a précisé que les normes relatives à la sécurisation des marchandises visées dans la réglementation attaquée ne peuvent être opposées aux citoyens que si les conditions suivantes sont respectées :
- Elles doivent être GRATUITEMENT disponibles auprès du Bureau de Normalisation (dans le respect, par l’Etat fédéral ou les Régions, de la question des droits d’auteur …)
- Elles doivent être TRADUITES dans les trois langues nationales que sont le Français, le Néerlandais et l’Allemand.
Après avoir encore bien précisé que les normes en anglais ne peuvent avoir un caractère contraignant sur le territoire belge, le Conseil d’Etat conclu que tant que les conditions de langue et de gratuité visées ci-avant ne seront pas respectées, ces normes n’auront AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE à l’égard des citoyens.
Les transporteurs belges relèveront que les arguments soulevés par le Conseil d’Etat à l’encontre de la réglementation wallonne sont évidemment parfaitement transposables aux Réglementations flamande et bruxelloise.
L’UPTR a donc transmis copie de l’Arrêt du Conseil d’Etat à l’ensemble des instances fédérales et régionales de contrôle.
En définitive, il semble découler de cet Arrêt important sur les principes de droit les plus élémentaires que les différents services de contrôle ne peuvent plus se référer aux normes en question pour procéder aux contrôles et à la verbalisation d’infractions touchant à la sécurisation et/ou aux moyens de sécurisation des marchandises.
Une victoire de l’UPTR qui ne manquera assurément pas de faire parler d’elle !
À propos de l’UPTR :
En tant que fédération professionnelle nationale reconnue, l’Union Professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR) défend les intérêts économiques du secteur du transport et de la logistique en Belgique depuis 1937. L’organisation patronale représente de manière constructive les indépendants et les entreprises dans les dossiers de lobbying sur les questions économiques, fiscales, sociales et environnementales. L’UPTR est le point de contact central de pas moins de 2.300 entreprises du secteur du transport et de la logistique. La fédération professionnelle informe ses membres de manière transparente des évolutions du secteur par le biais de son propre magazine et de ses mailings ‘flash’. De plus, de nombreux services sont proposés par l’UPTR à ses membres, comme entre autres, son service juridique spécialisé, la récupération des accises ‘diesel professionnel’ et de la TVA, la fourniture de lettres de voiture CMR et de boitiers de paiement des routes à péages.
