Fin de l’année dernière, l’UPTR remportait une importante victoire dans sa lutte (permanente) visant à ce que les réglementations soient sociétalement justifiées, lisibles et que les sanctions soient équitables et proportionnées.
Le Conseil d’Etat avait en effet fustigé les réglementations régionales en matière d’arrimage des charges pour leur manque de transparence (voyez notre communication du 16/10/2024).
La Commission européenne a récemment confirmé à l’UPTR que les normes auxquelles les législateurs régionaux se réfèrent ne sont pas opposables aux citoyens si elles ne sont pas disponibles gratuitement et dans les langues nationales (néerlandais, français et allemand).
Cette position est parfaitement conforme à l’Arrêt du Conseil d’État belge du 1er octobre 2024, qui considérait déjà que les normes qui ne sont pas gratuitement accessibles et qui ne sont pas disponibles dans les langues officielles ne sont pas contraignantes sur le territoire belge.
Dans sa communication, la Commission se réfère à un arrêt récent de la Cour de justice de l’UE (affaire C-588/21 P). Sur base du principe de l’État de droit et celui du libre accès à la Loi, la Cour européenne a jugé que les normes harmonisées qui soutiennent la législation de l’UE doivent être rendues publiques.
L’UPTR souligne qu’il s’agit d’un développement important pour les transporteurs et les chauffeurs. Cette précision européenne signifie concrètement que :
- Chaque transporteur ou chauffeur a le droit de recevoir les normes harmonisées dans sa langue.
- Si ces normes ne sont pas librement disponibles et correctement traduites, elles ne sont pas exécutoires par les autorités de contrôle…
L’UPTR a entretemps transmis cette confirmation européenne de l’Arrêt du Conseil aux autorités fédérales et régionales compétentes avec la demande d’une révision des textes législatifs (et des pratiques policières) en matière de sécurisation des marchandises et d’arrimage des charges.
L’UPTR ose croire que les différents services de contrôle (fédéraux et régionaux) veilleront à se conformer aux principes de droit qui viennent ainsi de leur être rappelés.
À propos de l’UPTR :
En tant que fédération professionnelle nationale reconnue, l’Union Professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR) défend les intérêts économiques du secteur du transport et de la logistique en Belgique depuis 1937. L’organisation patronale représente de manière constructive les indépendants et les entreprises dans les dossiers de lobbying sur les questions économiques, fiscales, sociales et environnementales. L’UPTR est le point de contact central de pas moins de 2.300 entreprises du secteur du transport et de la logistique.
La fédération professionnelle informe ses membres de manière transparente des évolutions du secteur par le biais de son propre magazine et de ses mailings ‘flash’. De plus, de nombreux services sont proposés par l’UPTR à ses membres, comme entre autres, son service juridique spécialisé, la récupération des accises ‘diesel professionnel’ et de la TVA, la fourniture de lettres de voiture CMR et de boitiers de paiement des routes à péages.
