13/04/2023
Déjà condamnée à d’innombrables reprises pour ses agissements illicites le long des routes (voyez nos flashes N° 36 du 01/07/2022 et N° 06 du 14/01/2019), la Région wallonne vient d’ajouter une nouvelle ligne à son palmarès judiciaire
Dans un récent arrêt, le Tribunal de Première Instance de Namur a considéré que les méthodes répressives de la Région wallonne étaient « disproportionnées » au regard de l’importance des infractions commises.
Le jugement de la chambre fiscale du Tribunal namurois repose, d’une part, sur les Arrêts de la Cour constitutionnelle du 10 octobre 2019 et du 24 novembre 2022 et d’autre part, sur les principes de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Partant du constat – honteusement contesté par la Région wallonne ! – que les amendes administratives sont (évidemment …) des sanctions pénales, le Tribunal a fait application des principes les plus élémentaires du droit pour procéder à l’analyse de l’action répressive des autorités wallonnes.
Se référant à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le Tribunal a rappelé à la Région wallonne que : « Le juge appelé à contrôler une sanction administrative à caractère répressif au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est tenu d’examiner la légalité de cette sanction et peut plus spécialement, vérifier si elle est conciliable avec les exigences impératives des conventions internationales et du droit interne, y compris les principes généraux du droit. Ce droit de contrôle permet plus particulièrement au juge d’examiner si la sanction n’est pas disproportionnée à l’infraction, de sorte que le juge peut examiner si l’administration pouvait raisonnablement infliger une sanction administrative de cette importance.
L’administration wallonne, qui espérait – scandaleusement – échapper à tout contrôle judiciaire, se voit infliger une sérieuse piqûre de rappel démocratique …
Le tribunal a jugé que l’action répressive de la Région wallonne était disproportionnée ; le fonctionnaire n’ayant pas procédé à la réduction des amendes sur base de l’article 22 § 3 du Décret du 16 juillet 2015 instaurant le prélèvement kilométrique.
Cet article 22 § 3 dispose pourtant très clairement que :
Le fonctionnaire compétent peut ramener le montant de l’amende mentionné en catégorie C à 250 euros lorsqu’il s’agit, pour le même véhicule, de la première infraction de cette catégorie constatée au cours de la même année civile.
En cas de bonne foi du redevable, le fonctionnaire compétent peut réduire les amendes administratives aux conditions (cumulatives) suivantes :
1° Si ces amendes sanctionnent un même type d’infraction ;
2° et que ces infractions sont commises durant une période limitée dans le temps par le même véhicule.
Comme déjà dénoncé à d’innombrables reprises par l’UPTR, non seulement les autorités wallonnes laissent (volontairement ?) les amendes s’accumuler, mais en plus, elles n’ont jamais pris en considération la bonne foi de leurs administrés.
Entre dysfonctionnements structurels et condamnations judiciaires à répétition, l’UPTR se demande combien de temps il faudra encore aux Parlementaires wallons pour imposer l’organisation d’une commission d’enquête parlementaire sur les agissements de la DG07 ?
Michaël Reul
Secrétaire Général
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